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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Recevez toutes mes félicitations pour votre nomination. Certains collègues vous ont déjà interrogé au sujet de la réintégration des personnels soignants qui ont été suspendus parce qu'ils refusaient de se faire vacciner, dont vous venez d'indiquer qu'ils sont 12 000. Alors que l'hôpital et la médecine de ville sont à bout de souffle, que les déserts médicaux ne cessent de progresser et que l'on manque de soignants, ne conviendrait-il pas de faire preuve de souplesse, sachant que l'on a déjà admis que des soignants vaccinés mais testés positifs à la covid-19 puissent travailler ? Ma deuxième question concerne les dérogations à la vaccination. Dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Vous avez voué votre vie au service de l'État, refusant le pantouflage, animé par une philosophie de la transparence, de la régulation, de l'ouverture à la jeunesse – par exemple, je m'en souviens, pour des postes qui lui étaient fermés par un dispositif de rente – et par une volonté permanente d'innovation et de réforme. La CADA est tenue à une transition pour répondre à nos aspirations. Au-delà des citoyens, le droit essentiel de l'accès à l'information est désormais revendiqué par des journalistes, des lanceurs d'alerte, des militants. Ce nouveau type de demandes appelle-t-il une branche dédiée, distincte de celle prévue pour les particuliers ? ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 21/07/2022
Le contrôle que doit effectuer l'Assemblée nationale sur la politique conduite par le Gouvernement est une exigence constitutionnelle qui suscite parfois certaines déceptions. N'ignorons pas ce qui a été fait par nos prédécesseurs ; je pense à la mission d'information créée en 2019 par la conférence des présidents sur la « concrétisation des lois », qui visait à évaluer comment la loi est appliquée concrètement dans les territoires. Je soutiens que les députés doivent aussi assurer le « service après-vente » de la loi : le Comité devrait pouvoir amorcer une évolution en ce sens et travailler davantage avec les collectivités territoriales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Contrairement à ce qui a été dit, la LOPMI comprend des dispositions relatives à la procédure pénale, qui soulèveront d'ailleurs des interrogations. Peut-être faut-il nous restreindre en la matière, car le changement permanent de la législation pèse vraiment sur l'efficacité des magistrats et la lisibilité de la loi. Le projet de loi généralise, à compter de janvier 2023, les directions uniques de la police nationale, qui font l'objet d'une expérimentation depuis le début de 2022. Il me paraît problématique d'étendre un dispositif avant même que le bilan en soit dressé : comment, dès lors, ne pas hésiter à voter la prochaine expérimentation qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Les EGJ, qui se sont déroulés entre la fin 2021 et avril 2022, ont dressé un constat accablant de la défaillance du service public de la justice. Nous devons d'ailleurs nous interroger sur la situation d'autres services publics. Les plus fragiles se sont depuis longtemps éloignés de l'institution judiciaire ; ils règlent comme ils le peuvent leurs litiges civils. Ce malaise est aussi celui de l'ensemble des professionnels, auxquels nous devons rendre hommage. La question majeure est donc celle de l'accès à la justice dans la France du xxie siècle. Les délais doivent être compatibles avec la vie que nous menons. Cela vaut pour le premier ressort, mais aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Le rapport que vous nous présentez est qualitatif et éclairant sur la situation de nos concitoyens. L'augmentation des réclamations mérite d'être notée mais, comme le disait mon collège à l'instant, ce chiffre est vraisemblablement en deçà de la réalité. Nous constatons que la question des procédures s'avère majeure dans la société et que le sentiment de rejet est extrêmement fort sur ce sujet. J'ai apprécié votre analyse sur les espaces France services, qui laisse penser que l'usager est à la fois acteur du service public et usager. J'ai deux questions sur les personnes fragiles. Premièrement, sur les droits de l'enfant, certaines pages de votre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
La clarté et l'éclairage que vous nous donnez après cette période extrêmement compliquée sont très utiles. Les propos ont évolué. Les orientations sont plus assurées et affirmées, c'est normal. Le travail colossal réalisé au gouvernement avec la CNIL a démontré que notre organisation était capable de porter le sujet de la protection de la vie privée devant une crise sanitaire majeure à laquelle il fallait répondre. Pouvez-vous nous confirmer que la relation avec le gouvernement s'était relativement bien passée, et que vous n'avez pas rencontré d'obstacles? Vous dites que cette page doit être tournée pour que nous en ouvrions une autre, si besoin. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Si vous trouvez le montant trop élevé, vous pouvez sous-amender pour le réduire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Notre groupe est soucieux d'une immigration contrôlée, mais sans y trouver prétexte à gesticulation. Pour avoir été magistrat administratif, j'observe que la difficulté de régularisation fait perdre beaucoup de temps aux préfets, aux associations méritantes, aux parlementaires et aux élus, même lorsque les situations, de toute évidence, justifient la régularisation. Nous gagnerions en crédibilité si nous savions gérer ces questions bien plus rapidement. L'idée d'un parrainage, tel qu'évoqué par Mme la rapporteure, me paraît une piste intéressante. Ce n'est d'ailleurs pas autre chose que nous faisons lorsque nous demandons une régularisation : nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Avant les élections, la reconstruction de quatre gendarmeries avait été annoncée dans notre département de Saône-et-Loire. Or l'opérateur fait défaut et annonce qu'au vu des modalités financières, il ne construira pas ces gendarmeries. Il semblerait que se pose un problème d'accompagnement dans le financement de la construction. Je tenais à vous alerter sur cette question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Le budget de la justice pour 2023 s'inscrit dans la continuité d'un effort significatif, avec une augmentation de 8 %. Les États généraux de la justice ont donné le tempo de la nécessité de maintenir cette trajectoire, tandis que les citoyens ont pris conscience du niveau de la justice en France, qui se situe en dessous de la moyenne européenne. Cela nous oblige. Cet effort budgétaire n'est toutefois pas le plus remarquable : les 15 milliards d'euros alloués au ministère de l'intérieur accentuent le différentiel, alors qu'on sait combien justice, sécurité et libertés doivent fonctionner ensemble. Une augmentation de 85 millions d'euros est consentie à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Je ne considère pas qu'aucun effort n'a été fait mais l'aide juridictionnelle reste très insuffisante. On constate de plus en plus, notamment depuis la réforme de la justice pénale des mineurs, que les avocats ne viennent plus, parce que l'aide juridictionnelle ne paye pas les frais de déplacement et qu'ils ne sont pas payés si la personne n'est pas là. Le défenseur des droits des enfants qu'est l'avocat ne remplit donc pas sa mission. Vous êtes sur une voie de progression mais il faut faire mieux pour que les citoyens qui n'ont pas les moyens puissent tout de même bénéficier du ministère d'un avocat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit de majorer la rémunération des greffiers, qui seront appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans les juridictions. La rémunération des magistrats va connaître une majoration importante ; il nous semble essentiel d'en faire autant pour les greffiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Les greffiers étant des agents de catégorie B, leur grille de rémunération est très modeste, alors que reposent sur eux des responsabilités importantes. Pour améliorer l'attractivité de ce métier, nous proposons une augmentation conséquente de 2 millions d'euros : si elle adopte cet amendement, l'Assemblée nationale enverrait un signal de soutien à cette profession essentielle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit d'augmenter le budget de la protection judiciaire de la jeunesse afin que les juges puissent proposer des alternatives crédibles à l'enfermement des mineurs, et de recruter 100 équivalents temps plein, soit une personne par département, en plus des 92 créations de postes déjà prévues par le budget.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Effectivement, nous avons entendu l'administration centrale qui estime que les progrès sont notables et qu'il n'y a pas de problème. Mais quand on connaît la protection judiciaire de la jeunesse, on ne peut pas dire cela. D'ailleurs, les présidents de tribunaux le confirment. Nous, parlementaires de la commission des lois, sommes responsables quand il s'agit de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si nous ne pouvons plus modifier le budget d'une virgule, dites-le nous tout de suite ; nous ne déposerons plus d'amendements. Je le répète, nous n'avons pas d'éducateurs spécialisés en nombre suffisant pour garantir la mise en œuvre des décisions des juges, tant en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit de soutenir la modernisation numérique du ministère. Alors que Bercy a su mettre en place sans difficulté le prélèvement à la source, dans les tribunaux judiciaires, on se noie dans toutes les procédures pénales ou civiles, de nombreuses applications sont proches de l'obsolescence, tandis que la consultation de certains dossiers continue de devoir se faire sur papier. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit la constitution d'un dossier unique de personnalité des mineurs. On nous a clairement dit que cela exigeait beaucoup trop d'investissement de la part des magistrats car le logiciel n'est pas au point ! Il y a urgence et on ne peut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au II-CL114, qui visait au recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous proposons la création de 50 ETPT de personnel d'encadrement intermédiaire. S'il existe en effet un directeur interrégional, il manque un niveau de management intermédiaire, surtout au moment où des pratiques alternatives à l'enfermement se développent. Il s'agit d'ailleurs d'une demande des magistrats. Voici donc un amendement on ne peut plus « raisonnable » – pour reprendre l'expression du ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Cécile Untermaier, rapporteure pour avis (programme Fonction publique)
Cécile Untermaier Le programme Fonction publique est l'un des cinq programmes de la mission Transformation et fonction publiques. Les crédits qui lui sont affectés couvrent la formation des fonctionnaires, l'action sociale interministérielle, l'appui et l'innovation en matière de ressources humaines. Dans un contexte de transformation de notre fonction publique, notamment de notre haute fonction publique, j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à un sujet qui me tient particulièrement à cœur : la déontologie des agents publics. Je commencerai toutefois par l'examen des crédits et les enjeux d'actualité qui y sont associés. Pour l'année 2023, les montants ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Cécile Untermaier, rapporteure pour avis
Cécile Untermaier Cet amendement vise à créer des places de crèche supplémentaires. L'objectif serait ainsi porté à 5 000 places en France pour toute la fonction publique de l'État, chiffre qui n'a pas de raison de vous faire peur ! L'adoption de cet amendement serait un signal adressé à la fonction publique, que nous souhaitons remercier de sa gestion de la crise de la Covid-19 et de sa capacité à défendre l'intérêt général dans des circonstances difficiles. Ce serait une mesure sociale en faveur des femmes fonctionnaires : l'État montrerait que, comme les entreprises privées, il se soucie des femmes en leur permettant de trouver un accueil pour leurs enfants à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Cécile Untermaier, rapporteure pour avis
Cécile Untermaier Au même titre que l'on se préoccupe de la réforme de l'ÉNA devenue INSP, on doit se préoccuper des IRA, qui font un travail remarquable. Je vous invite à leur rendre visite pour vous en rendre compte. Nous avons reçu les directrices et directeurs des IRA, qui ont à cœur de promouvoir l'attractivité du territoire et de faire naître le sens de la citoyenneté et de l'intérêt général. Or les IRA sont sous tension : chaque établissement fonctionne en moyenne avec 20 ETP. Je propose d'affecter 1 ETP supplémentaire dans chaque IRA pour soulager leurs directrices et directeurs. Le coût de la mesure est dérisoire : 450 000 euros. De même que précédemment, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Cécile Untermaier, rapporteure pour avis
Cécile Untermaier Votre premier argument ne tient pas : le plafond d'emplois est sous-exécuté. Quant à la transformation et à la modernisation des cités administratives, elle est bien évidemment nécessaire, mais, comme je l'ai dit – peut-être ne m'avez-vous pas écoutée –, ces crédits ne sont pas engagés en totalité. Donnez-nous la preuve qu'ils le sont ; s'ils ne le sont pas, n'en faites pas perdre le bénéfice à des personnes qui en ont besoin ! J'ajoute que, si vous aviez partagé le même objectif, vous auriez pu proposer un sous-amendement ; il aurait été bienvenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Cécile Untermaier, rapporteure pour avis
Cécile Untermaier Il s'agit d'affecter 100 000 euros à la formation des référents déontologues dans les administrations. Ces référents jouent un rôle essentiel : ils donnent des conseils et préviennent les risques auxquels peuvent s'exposer des fonctionnaires mal avisés – par exemple, lorsqu'ils changent de poste. Je propose, là encore, de prélever la somme sur le programme 348, en précisant que les crédits prévus ne sont jamais engagés en totalité. Tel a été le cas au cours des exercices précédents, et je ne vois pas pourquoi cela changerait subitement en 2023. Ce transfert de 100 000 euros, montant au demeurant modeste, serait très utile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Ces 15 milliards d'euros, qui sont dédiés aux forces de police, doivent contribuer aussi à améliorer la justice. On ne peut pas l'imaginer autrement. À cet égard, j'aurais apprécié qu'il y ait une vraie solidarité gouvernementale, du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire pour contrer les propos populistes, très graves, que l'on a pu entendre quant au caractère expéditif que devrait revêtir la justice. L'irresponsabilité des médias qui relaient ces propos doit être dénoncée. Nous demandons que le pouvoir judiciaire soit protégé et que les juges d'instruction, comme les procureurs, soient libres de disposer des moyens de police judiciaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Notre groupe ne votera pas ces amendements. Sur le fond, l'aggravation des peines n'a jamais empêché la commission des infractions, tout le monde le sait et le dit. Par ailleurs, si vous voulez que la justice ait la capacité d'agir, il faudrait cesser de modifier sans arrêt le code pénal. Cela devient impossible pour les magistrats. Soyons raisonnables. Enfin, il me semble que le ministre de la justice doit regarder cette question en premier, avant le ministre de l'intérieur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je renouvelle les observations de mon groupe. Ce sont des questions qui intéressent en premier lieu le ministère de la justice. Nous souhaitons un texte d'une quinzaine d'articles, concentré sur des questions relevant de la police – et dieu sait s'il y a des choses à faire dans ce domaine. S'agissant de cet amendement, le ministère de la justice a-t-il été associé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL757 vise à préciser qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d'une demande expresse de la victime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cette question est loin d'être anodine. Afin d'assurer la transparence du travail gouvernemental, il me paraît nécessaire de poster sur le site internet du ministère de l'intérieur les projets de décrets en Conseil d'État pris pour l'application de la loi. Cela ne retarderait en rien le travail du Gouvernement et permettrait d'éviter des procédures lourdes d'annulation ou de rectification de décrets contra legem. Je comprends que cela vous dérange de prévoir une telle disposition dans le projet de loi, mais cela me semble nécessaire au moins pour l'article 1er, dont l'annexe mentionne des choses assez étonnantes. En permettant à chacun de consulter les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
La fragilité est très grande aussi entre 15 et 18 ans, et les outrages sexistes ou sexuels sont destructeurs aussi pour les jeunes de cette tranche d'âge. Il faudrait donc adopter notre amendement au moins lors de l'examen du texte en séance publique, et cela n'en dénaturerait aucunement l'esprit. La question touche aussi à tout un comportement et toute une éducation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Nous savons tous combien il est grave de refuser d'obtempérer et combien il importe de protéger nos élus ou nos professeurs. Je constate néanmoins que ce texte, qui concerne le ministère de l'intérieur, pourrait finalement tout aussi bien concerner celui de la justice. De plus, c'est un texte de facilité et il ne présente aucun dispositif permettant de répondre vraiment à ces problèmes importants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement, de repli, tend à conserver l'essentiel de la réforme, à savoir l'intégration dans le calcul de l'ancienneté de la période de formation, mais en maintenant à trente-six mois l'ancienneté globale requise. Il reste ainsi une période d'un an plein en service actif, soit le double de ce qui est prévu dans le projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il est inquiétant qu'un décret en Conseil d'État puisse prendre en considération l'avis et non les dispositions d'une loi. Le législateur ne peut s'en satisfaire. C'est pourquoi j'ai proposé qu'une plateforme recense les propositions de décrets en Conseil d'État, afin d'en effectuer le suivi. Concernant les assistants d'enquête, il faut retirer de leurs prérogatives la transcription des enregistrements, car c'est un travail délicat et invérifiable. Une fois la transcription réalisée, l'OPJ ou l'APJ ne reviendra pas à l'enregistrement. La manifestation de la vérité pourrait être difficile à établir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret en Conseil d'État, dans un souci de transparence. Mettre un tel texte sur une plateforme numérique est une façon pour le Conseil d'État de se dégager des lobbies et, le cas échéant, de faire valoir notre point de vue, sans l'imposer au Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je ne suis pas du tout rassurée. Le décret en Conseil d'État s'appuiera sur un dispositif législatif qui, si nos amendements sont rejetés, maintiendra la transcription dans les prérogatives des assistants d'enquête. Nous viendrons à la publication du décret en Conseil d'État, car c'est une nécessité. Le Gouvernement doit faciliter le suivi de la loi, et poster les décrets sur une plateforme numérique, comme il le fait en matière d'environnement. Quant à la rapidité avec laquelle le décret en Conseil d'État doit être publié, nous aimerions la constater plus souvent. En tout cas, la consultation ouverte ne rallonge en rien le délai dans lequel le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL172 vise à limiter le champ des AFD aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique. Que devient alors la victime ? Va-t-elle devoir effectuer un parcours du combattant pour se constituer partie civile ? Nous ne sommes pas hostiles par principe aux AFD, mais il faut réfléchir à la place accordée à la victime.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Nous ne pouvons que souscrire à l'inscription de la protection du droit à l'IVG dans la norme suprême. Nous regrettons les raisons qui nous obligent à en débattre : les évolutions législatives et sociétales montrent que les droits que l'on supposait acquis ne sont jamais gravés dans le marbre. Les avancées obtenues pour le droit des femmes à disposer d'elles-mêmes dans les années 1970 s'évaporent avec la remise en question depuis plusieurs années de l'État de droit et des libertés fondamentales. Dans les années 1970, l'accès à l'IVG était une mesure de santé publique ; aujourd'hui, nous discutons de la création d'un droit. Le constat actuel est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Il me semble inexact de dire que l'article 1er est au même niveau que les autres. Il consacre des droits importants, comme la parité, et rappelle que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » – et, je l'espère, bientôt « écologique ». Il ne serait pas anodin d'ajouter à cela le droit procréatif, mais je sais que ce pas est difficile à franchir. Faut-il choisir un emplacement et une formulation par défaut pour obtenir les voix du Sénat ? C'est une stratégie qui peut s'entendre : espérons qu'elle sera couronnée de succès. Inscrire le droit à l'avortement à l'article 1er serait ambitieux. C'est là aussi que nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Il nous a été répondu que l'abolition de la peine de mort figure à l'article 66-1 : il est tout à fait légitime que cette disposition figure au titre VIII, relatif à l'autorité judiciaire. Mais je suis convaincue que le droit à l'avortement a sa place à l'article 1er. J'ai entendu les constitutionnalistes, mais nous sommes ici pour faire des choix.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Notre groupe votera l'amendement, même si notre formulation positive permettrait d'éviter les difficultés décrites et répondrait à la préoccupation de Xavier Breton, qui est légitime. La loi précisera, comme elle le fait déjà, si ce droit est ouvert à tous les stades de la grossesse. En outre, la mention de « l'égal accès » à l'IVG obligerait l'État à garantir une forme d'effectivité. Cette formulation positive placée à l'article 1er serait vraiment le dispositif idéal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Cet amendement vise à introduire le principe de respect de l'autonomie personnelle, c'est-à-dire du droit à disposer de soi et de faire ses propres choix. Il nous semble que c'est ce seul principe qui doit fonder la garantie d'accès aux droits procréatifs. Peut-être n'est-il pas suffisamment mûr dans l'esprit des sages du Conseil constitutionnel, mais il constituerait un ajout important dans la Constitution et au dispositif des droits procréatifs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2022
Je ne peux pas laisser entendre que nous défendons un droit absolu à l'avortement, quelles que soient les conditions et les situations. En tant que femme, je suis soucieuse de la qualité du corps qui abrite un enfant mais aussi de la liberté de la femme d'aller ou non au bout de sa maternité. Sachons-le, une femme qui ne veut pas d'enfant avortera, quels que soient les principes que l'on puisse mettre en avant. Le texte ne défend pas le droit absolu à l'interruption volontaire de grossesse, au contraire. En tout cas, notre proposition de rédaction selon laquelle « la loi garantit le droit à l'interruption volontaire de grossesse » revenait à encadrer l'IVG ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Tout est question d'interprétation en matière d'irrecevabilité, et les constitutionnalistes sont très divisés à ce sujet. La référence au Président de la République dans votre proposition de résolution ne pouvait qu'aggraver les interrogations en la matière, ce qui vous a conduit à déposer des amendements pour rectifier le tir. J'estime que le bureau de l'Assemblée devrait travailler à une révision du règlement pour permettre d'informer les auteurs d'une résolution, comme on le fait au sein de l'autorité judiciaire, quand le motif de l'irrecevabilité est sur le point d'être invoqué, et de leur donner ainsi la possibilité d'apporter des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Pour la première fois, l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution est à notre portée. Nous devons le faire de manière apaisée et respectueuse du travail des uns et des autres. Nul ne peut prétendre détenir la vérité. J'ai déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire ce droit à l'article 1er. Je suis favorable à une affirmation des droits procréatifs. Aucune des propositions faites dans les amendements ne me satisfait pleinement, mais on doit se fixer pour objectif de mener à bien la constitutionnalisation. L'adoption de l'amendement du MODEM, visant à introduire une formulation positive, n'aurait pas détruit le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
En préambule, je tiens à préciser que je m'exprime à titre personnel, ma position étant partagée par plusieurs collègues de mon groupe, donc certains ont signé la proposition de loi. Le groupe Socialistes et apparentés est partagé ; aucune majorité ne s'est dégagée, si bien que nous avons décidé de laisser la liberté de vote sur ce texte. Depuis plusieurs dizaines d'années, un vaste mouvement est engagé contre la maltraitance animale. C'est un mouvement irrépressible, qui nous incline à penser que la corrida est vouée à la disparition, raison d'ailleurs invoquée par les opposants à ce texte – je ne souscris pas nécessairement à ce motif. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je retire l'amendement CL6, qui est satisfait par l'amendement de M. Pradié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce travail parlementaire de qualité, qui répond à une urgence. Cela ne me surprend pas venant de vous, puisque votre précédente proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de poser les bases d'un dispositif qui fonctionne, organisé autour de l'ordonnance de protection, et qui ne demande qu'à être amélioré. Les violences intrafamiliales sont un fait de société majeur : il ne se passe pas un jour sans qu'un drame ne survienne. On sait combien les enfants en sont victimes : en 2019, ils étaient 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales, et 60 % d'entre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Je me félicite de cet amendement tant, depuis des années, nous travaillons à l'amélioration de la justice de proximité et de la lisibilité des actions ainsi que de l'accueil au sein des tribunaux, comme nous l'avons fait avec le service d'accueil unique du justiciable (SAUJ). Cela n'est possible que grâce à l'augmentation – sans doute insuffisante – des crédits du budget de la justice depuis trois ans… mais aussi à la présence d'un plus grand nombre de magistrats dans les tribunaux judiciaires. Nous sommes donc d'accord avec vous, mais à condition qu'il en soit ainsi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Nous souhaitons préciser la compétence du juge aux violences intrafamiliales en matière civile et pénale ainsi que le périmètre des infractions commises au sein du couple ou par le ou les parents sur le ou les enfants ou sur un ascendant. Nous précisons également que le juge est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l'ordonnance de protection et qu'en cas de violences intrafamiliales, y compris en l'absence de délivrance d'une ordonnance de protection lorsque les violences sont commises au sein du couple parental, le juge aux violences intrafamiliales connaît des modalités d'exercice de l'autorité parentale en se substituant à l'office du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Le travail du rapporteur nous permet de mesurer à quel point les conditions de recevabilité ne sont pas au rendez-vous. Je le dis clairement, c'est la première fois que je vois une proposition de résolution dont le champ soit aussi large. Je plains le garde des Sceaux, qui a dû faire la liste des affaires judiciaires liées à des « ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français ». Je ne vois pas comment il a pu répondre à cette question, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Nous voterons l'amendement de suppression tout en regrettant que le rapporteur n'en ait pas déposé un à l'article 1er.
